Version projet-2026-11-11
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance, à un consommateur, de l’abonnement mensuel à la préparation en ligne Examyo pour le TCF IRN. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui encadrent l’utilisation du service ; en cas de contradiction sur la vente, les présentes CGV s’appliquent.
2. Vendeur
L’abonnement est vendu par Examyo SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, sous le nom commercial Examyo. Siège social : 7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges, France. Immatriculation : RCS Meaux 132 560 533. Associé unique : MZH SAS (société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, RCS Meaux 132 519 273, même siège). Contact : contact@examyo.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Caractéristiques essentielles
L’abonnement donne accès, pendant chaque période payée, à la préparation TCF IRN en ligne : exercices de compréhension orale et écrite, productions écrites et orales, leçons, tests blancs et suivi de progression. Les corrections et niveaux affichés sont des estimations pédagogiques, non des résultats officiels. Les conditions techniques (connexion, navigateur compatible, microphone pour l’oral) sont décrites à l’article 3 des CGU.
4. Prix
Le prix est de 34,99 € par mois, prix final payé par le client. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Toute évolution du prix est annoncée au client au moins 30 jours avant l’échéance à laquelle elle s’applique ; le client peut résilier avant cette échéance.
5. Commande
La commande se passe depuis l’espace client, rubrique Paramètres, Mon abonnement. Avant la commande, le client voit un récapitulatif de l’offre (prix, périodicité, renouvellement, durée, résiliation, absence de droit de rétractation) et coche la case de demande d’accès immédiat décrite à l’article 9. Il clique ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis saisit ses données de carte sur la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe et valide par le bouton « Payer ». Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit par e-mail une confirmation de sa commande, qui reprend sa demande d’accès immédiat et sa renonciation, avec les présentes CGV en pièce jointe.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, chaque mois à la même date, jusqu’à sa résiliation par le client dans les conditions de l’article 10.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte, par l’intermédiaire du prestataire Stripe, à la commande puis à chaque échéance mensuelle. Examyo n’a pas accès aux données de carte. Chaque mois payé est dû en entier. Si un prélèvement échoue, l’accès prend fin à la fin de la période déjà payée ; le prestataire peut renouveler la tentative pendant quelques jours, et si elle réussit, une nouvelle période d’un mois commence à la date de ce paiement. Après la dernière tentative, l’abonnement prend fin : aucune somme n’est réclamée pour la période non payée. Le client peut mettre à jour sa carte depuis Paramètres, Mon abonnement, Gérer mon abonnement.
8. Accès
L’accès s’ouvre dès la confirmation du paiement par le prestataire et dure jusqu’à la fin de la période payée.
9. Absence de droit de rétractation
L’abonnement donne accès à un contenu numérique fourni immédiatement. Avant de commander, le client demande expressément à y accéder immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation), en cochant une case dédiée, jamais cochée par avance. Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés par e-mail. En conséquence, aucun remboursement n’est dû pour un mois commencé.
10. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client : Paramètres, Mon abonnement, « Résilier votre abonnement », puis confirmation après un récapitulatif. Il peut aussi écrire à contact@examyo.com. La réception de la résiliation est confirmée à l’écran et par e-mail, avec la date de fin du contrat et ses effets. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’a lieu ; la période entamée n’est pas remboursée, sauf manquement d’Examyo ou mise en œuvre de la garantie légale (article 14). Si un prélèvement est en échec au moment de la résiliation, l’abonnement s’arrête immédiatement, sans autre tentative de prélèvement. Les jours reportés de l’article 11 sont perdus en cas de résiliation, qui prend alors effet immédiatement.
11. Préparation financée par un organisme
Si le client commence, pour le même examen, une préparation fournie par un organisme de formation, l’abonnement est suspendu dès l’activation : aucun prélèvement n’a lieu pendant cette préparation. Les jours restant à courir sur la période payée sont reportés. À la fin de la préparation de l’organisme, l’accès particulier reprend pour exactement ces jours, puis les prélèvements reprennent au même prix, sans prorata. Une résiliation pendant la suspension, ou avant la fin des jours reportés, met fin à l’abonnement : les jours reportés sont alors perdus, sans remboursement.
12. Suppression du compte
Le client abonné choisit entre la suppression de son compte à la fin de la période payée, le compte restant utilisable jusque-là et l’abonnement s’arrêtant à cette date, et la suppression immédiate, avec renonciation expresse aux jours payés restants, sans remboursement. Avec des jours reportés (article 11), seule la suppression immédiate est possible. Un compte recréé plus tard est un nouveau compte : aucun jour restant ni aucune progression n’y est repris. Les factures sont conservées pendant la durée légale.
13. Contestation d’un paiement
En cas de contestation d’un paiement auprès de la banque ou de remboursement, l’accès prend fin immédiatement et l’abonnement est arrêté.
14. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant toute la durée de l’abonnement, il répond des défauts de conformité qui apparaissent ; le client peut obtenir la mise en conformité du service et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent auprès de contact@examyo.com, sans frais.
15. Responsabilité et disponibilité
Les articles 14 (disponibilité, maintenance et bêta) et 17 (responsabilité) des CGU s’appliquent à l’abonnement, sans écarter les droits impératifs du consommateur.
16. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe, qui conserve les données de carte ; Examyo ne reçoit que des identifiants techniques, des montants, des statuts et des dates.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@examyo.com ou par courrier à Examyo SAS, 7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges, France.
Si la réclamation écrite adressée au vendeur n’a pas abouti, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Ses nom, site internet et adresse figureront ici avant toute vente. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas de saisir les juridictions compétentes.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.