Version 1.0 — 2 novembre 2026
1. Éditeur et objet
Le service Examyo est édité par Maxime ZHU, 7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges, France. Contact : contact@examyo.com.
« Examyo » désigne le service et son éditeur actuel. La future société Examyo SAS n’est pas présentée comme une société déjà immatriculée ni comme partie aux présentes conditions. Un changement d’éditeur sera porté à la connaissance des utilisateurs avec les informations et formalités applicables, sans suppression de leurs droits acquis.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à la plateforme par les candidats et les utilisateurs habilités des organismes de formation. Elles ne constituent pas des conditions générales de vente ni un contrat de sous-traitance de données personnelles.
2. Le service proposé
Examyo propose une préparation aux examens de français : exercices de compréhension orale et écrite, productions écrites et orales, leçons, simulations, examens blancs, évaluations pédagogiques, recommandations et suivi de progression.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de la certification, de la version du service et de la licence attribuée. L’existence d’une fonction dans la plateforme ne signifie pas qu’elle est incluse dans toutes les offres. Les caractéristiques de votre accès sont indiquées lors de son attribution ou de sa souscription.
Examyo est un outil de préparation indépendant. Sauf accord expressément indiqué, il n’est ni l’organisateur ni le certificateur des examens préparés et ne revendique aucun agrément de leurs titulaires. Les marques citées restent celles de leurs titulaires.
Les résultats affichés sont des estimations pédagogiques non officielles. Ils ne remplacent ni un examen officiel, ni une attestation délivrée par l’autorité compétente. Aucun résultat d’examen, niveau final, titre de séjour, décision de naturalisation ou autre résultat administratif n’est garanti.
3. Âge et conditions techniques
La bêta actuelle est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Cette limite ne constitue pas une règle générale sur l’âge d’accès aux examens officiels ; elle correspond au périmètre du service proposé à ce stade.
L’utilisateur doit disposer d’une connexion internet et d’un navigateur compatible. Les activités orales nécessitent un microphone ; certaines activités nécessitent une sortie audio. Les éventuelles exigences particulières sont annoncées avant l’activité concernée.
Une invitation émise par un organisme ne dispense pas le candidat de remplir les conditions d’accès ni de prendre connaissance des informations relatives au service.
4. Acceptation et articulation des documents
Les CGU sont accessibles sans connexion. Leur acceptation est demandée par un acte explicite avant l’activation de l’utilisation pédagogique du compte. La version acceptée et la date sont enregistrées. L’utilisateur peut conserver un exemplaire des conditions.
La politique de confidentialité décrit les traitements de données. En prendre connaissance ne constitue pas un consentement global à leur réutilisation.
Les choix concernant l’amélioration d’Examyo et les communications commerciales sont séparés des CGU. Ils ne sont pas précochés et leur refus n’empêche pas l’utilisation du service.
Les conditions particulières d’une offre ou d’une formation précisent ses caractéristiques commerciales et pédagogiques. Elles ne peuvent écarter les droits impératifs de l’utilisateur. Pour les organismes, le contrat commercial et, le cas échéant, l’accord de sous-traitance complètent les présentes CGU.
5. Compte personnel et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes pour son compte et tient à jour les coordonnées nécessaires. Les situations fictives utilisées dans les exercices ne l’obligent pas à révéler des détails réels de sa vie privée.
Chaque compte est personnel. L’utilisateur conserve ses identifiants confidentiels, ne partage pas sa licence et signale à contact@examyo.com une utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Un représentant d’organisme utilise son accès dans la limite de ses habilitations et ne s’attribue pas les droits d’un autre utilisateur. L’organisme maintient les habilitations de son personnel à jour.
Ces obligations ne transfèrent pas à l’utilisateur la responsabilité des failles imputables à Examyo et n’exonèrent pas l’éditeur de ses propres obligations de sécurité.
6. Licences, durée et quotas
La création d’un compte ne vaut pas automatiquement attribution d’une licence ou droit d’accès à toutes les activités.
La certification couverte, la durée d’accès, les modalités d’activation, les quotas éventuels et les règles de renouvellement sont communiqués avant la souscription ou l’activation de l’offre concernée. Les présentes CGU ne fixent pas un quota ou un prix universel applicable à toutes les licences.
Une licence attribuée à un candidat est personnelle et ne peut être revendue ou partagée sans autorisation. La fin d’une licence peut limiter l’accès aux activités correspondantes, sans supprimer les droits relatifs aux données personnelles ni les engagements contractuels restant applicables.
Un renouvellement payant ne résulte pas de la seule acceptation des CGU. Il nécessite les informations et l’accord requis dans l’offre concernée.
7. Parcours et activités pédagogiques
Certaines activités peuvent nécessiter une évaluation initiale ou la réalisation d’étapes préalables, selon le parcours annoncé. Examyo peut adapter les recommandations aux objectifs et aux résultats de l’utilisateur.
Les temps affichés doivent être interprétés selon leur libellé : une durée pédagogique estimée ou forfaitaire n’est pas nécessairement un temps réellement passé devant l’écran. La validation d’une activité ne constitue pas à elle seule une preuve de présence continue ni la garantie d’acquisition d’une compétence.
Les recommandations sont des aides à la préparation. L’utilisateur et, lorsqu’il intervient, son formateur conservent leur rôle dans l’organisation de l’apprentissage. L’utilisateur reste responsable de ses démarches d’inscription à un examen officiel et de la vérification des exigences de l’organisme certificateur.
8. Intelligence artificielle et contestation d’une correction
Des systèmes d’intelligence artificielle interviennent notamment dans l’examinateur virtuel, les corrections, les commentaires et certaines recommandations. Ils peuvent produire des erreurs, des appréciations incohérentes ou des contenus inadaptés. Les résultats ne sont pas systématiquement contrôlés par une personne avant leur affichage.
L’utilisateur peut signaler un problème depuis les fonctionnalités disponibles ou à contact@examyo.com, en précisant l’activité concernée. Il peut demander un examen humain d’une correction contestée. L’examen de la demande peut conduire à une explication, une nouvelle correction ou une autre mesure appropriée ; il ne garantit pas une modification de la note dans le sens demandé.
Les organismes ne doivent pas utiliser une estimation Examyo comme un résultat officiel ou comme le seul fondement d’une décision importante sans vérification et garanties appropriées. La présentation des niveaux comme « non officiels » n’écarte pas les obligations légales qui pourraient s’appliquer à un usage réel du système.
9. Expression orale et productions
En démarrant une activité orale après l’information correspondante, l’utilisateur demande le traitement de sa voix nécessaire à l’interaction et à la correction. Il autorise techniquement l’accès au microphone lorsque le navigateur le lui demande.
Les productions peuvent être enregistrées, transcrites et traitées par les prestataires nécessaires, notamment OpenAI, comme décrit dans la politique de confidentialité. Le démarrage de l’activité n’autorise pas leur réutilisation facultative pour améliorer Examyo.
L’utilisateur évite de transmettre des informations confidentielles ou sensibles inutiles et s’assure de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui dans ses productions. Il peut utiliser des informations fictives lorsque la tâche pédagogique le permet.
10. Contribution facultative, y compris pendant la bêta
La participation à la bêta ne rend pas obligatoire la réutilisation des productions pour améliorer les systèmes d’évaluation.
Un choix séparé permet d’autoriser la sélection de certaines productions et leur utilisation pour tester et améliorer les corrections, dans les limites décrites dans la politique de confidentialité. Ce choix peut être retiré depuis les paramètres ou à contact@examyo.com.
Le refus ou le retrait n’entraîne aucune réduction de l’accès ou des fonctionnalités de la licence, ni de la qualité du service fourni au candidat. Il ne désactive pas les traitements nécessaires à ses propres activités et corrections.
L’acceptation d’une ancienne clause de contribution obligatoire n’est pas assimilée automatiquement à ce nouveau choix facultatif.
11. Utilisation dans le cadre d’un organisme de formation
L’organisme demeure responsable de l’organisation de la formation, des interventions de ses formateurs, de ses obligations envers les apprenants et financeurs, ainsi que de l’exactitude des déclarations qu’il effectue.
Les personnels habilités à assurer le suivi d’un apprenant peuvent accéder aux informations, résultats et productions nécessaires dans le périmètre de sa formation, y compris les copies écrites, transcriptions et audios autorisés. Ce droit ne couvre pas ses activités personnelles ou ses autres formations et ne permet pas une réutilisation libre des productions.
Les exports et documents générés par Examyo sont des outils d’aide au suivi. Leur existence ne garantit pas, à elle seule, la conformité d’un dossier aux exigences de Qualiopi, d’un financeur, d’EDOF ou de toute autre autorité. L’organisme vérifie les informations et distingue les durées forfaitaires des mesures d’activité réelle.
Le contrat conclu avec l’organisme précise les conditions commerciales et pédagogiques. Un accord distinct encadre les traitements de données réalisés pour son compte. Les présentes CGU ne remplacent pas cet accord.
12. Utilisations interdites
Il est interdit de partager ou revendre un accès sans autorisation, d’usurper l’identité d’un tiers, de contourner les contrôles d’accès ou les quotas, de tenter d’accéder aux productions d’autrui, de perturber le fonctionnement du service ou d’extraire massivement ses contenus sans autorisation.
Il est également interdit de publier ou diffuser des productions d’autres utilisateurs sans fondement approprié, de transmettre des contenus illicites, ou de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Ces restrictions n’empêchent pas les usages autorisés par la loi, notamment les exceptions applicables au droit d’auteur, ni le signalement de bonne foi d’un problème de sécurité sans exploitation abusive des données.
13. Propriété intellectuelle et productions des utilisateurs
Les logiciels, interfaces, signes distinctifs et contenus originaux d’Examyo sont protégés dans la mesure prévue par le droit applicable. Les droits des tiers sont réservés. L’accès au service confère un droit d’utilisation limité à la préparation et au suivi autorisés, et non un droit général de reproduction ou de redistribution.
L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses productions. Il autorise leur reproduction technique, leur transmission aux prestataires nécessaires et leur affichage aux destinataires habilités, uniquement dans la mesure nécessaire au service, à son suivi et à leurs durées légitimes de conservation.
Cette autorisation n’est pas une cession générale, irrévocable ou perpétuelle de ses productions. Elle ne couvre pas leur utilisation publicitaire, leur publication ni les finalités facultatives d’amélioration sans le choix requis. Les droits de propriété intellectuelle ne remplacent pas les conditions applicables aux données personnelles.
14. Disponibilité, maintenance et bêta
Examyo met en œuvre des moyens adaptés pour fournir le service annoncé, protéger les accès et corriger les dysfonctionnements signalés. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident ou d’une indisponibilité d’un prestataire. Lorsque cela est possible, les interruptions prévisibles sont annoncées.
La bêta peut évoluer plus fréquemment et comporter des fonctionnalités expérimentales. Ce statut ne supprime ni les droits impératifs des utilisateurs ni les obligations de sécurité et de protection des données.
Les évolutions peuvent être motivées par la sécurité, une obligation légale, l’interopérabilité, la correction d’erreurs ou une amélioration pédagogique ou technique. Elles ne doivent pas supprimer arbitrairement les caractéristiques essentielles d’un engagement en cours.
Lorsque le régime des services numériques s’applique, les mises à jour et changements respectent les obligations d’information, de maintien de la conformité et les droits de refus ou de résolution prévus par la loi. Les modifications non nécessaires au maintien de la conformité sont annoncées raisonnablement à l’avance sur un support durable et sans coût supplémentaire dans les conditions légales.
15. Suspension et clôture
Une suspension peut être décidée en cas de risque sérieux de sécurité, de fraude ou de violation suffisamment grave des CGU. La mesure est proportionnée au risque ou au manquement. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du problème et peut y remédier avant une clôture définitive.
En cas d’urgence, une suspension immédiate peut être nécessaire. L’utilisateur reçoit les motifs et un moyen de contester la mesure, sauf limitation justifiée par la loi ou la sécurité.
Le retrait d’un consentement facultatif n’est pas un motif de suspension.
L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à contact@examyo.com. Les conséquences sur une licence, une formation ou un contrat sont examinées selon les engagements applicables. L’effacement et les éventuelles obligations de conservation sont traités conformément à la politique de confidentialité ; la clôture d’un compte ne supprime pas automatiquement les obligations propres de l’organisme de formation.
16. Services payants et droits des consommateurs
Ces CGU n’autorisent aucun prélèvement et ne valent pas commande.
Avant toute vente directe, les informations relatives au vendeur, au prix, à la durée, au paiement, au renouvellement, à la résiliation, aux garanties et au droit de rétractation applicable doivent être communiquées dans les documents de vente correspondants. Aucun renoncement au droit de rétractation ne résulte de l’acceptation des seules CGU ou du simple démarrage d’un exercice.
L’application des garanties légales dépend du régime juridique de l’offre, et pas seulement de son caractère payant ou gratuit. Aucune clause des présentes conditions ne prive l’utilisateur des droits impératifs applicables aux contenus et services numériques.
Pour une formation achetée auprès d’un organisme, les conditions de vente de cet organisme encadrent la relation commerciale avec l’apprenant, sans supprimer les responsabilités propres d’Examyo.
17. Responsabilité
Examyo répond de ses obligations selon la loi et les engagements applicables. L’absence de garantie de réussite à un examen ne constitue pas une exonération générale de responsabilité quant à la fourniture du service annoncé.
L’utilisateur demeure responsable de ses démarches administratives, de ses choix de préparation et des usages qu’il fait du service en dehors de sa destination. Les responsabilités sont appréciées selon les faits ; aucune exclusion automatique ne s’applique à tous les incidents ou à tous les dommages.
Les présentes CGU n’excluent pas les responsabilités ou garanties que la loi interdit d’écarter. Elles ne fixent pas de plafond général opposable à un consommateur ni de clause attribuant systématiquement compétence au tribunal du domicile de l’éditeur.
18. Données personnelles
La politique de confidentialité explique les données traitées, leurs finalités, les destinataires, les durées et les droits. Elle est accessible sans connexion, à l’inscription et depuis le compte.
Les demandes concernant les données sont adressées à contact@examyo.com. L’accès aux informations relatives aux droits et à leur exercice demeure possible même en cas de licence expirée ou de suspension de l’accès pédagogique.
19. Évolution des CGU
Une nouvelle version peut être nécessaire pour tenir compte d’une évolution du service ou du droit. Les changements substantiels sont annoncés avant leur entrée en vigueur, dans les conditions légales, sauf impératif justifié imposant une application immédiate.
Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque la nature du changement le requiert. Une modification des CGU ne transforme pas un refus de contribution ou de marketing en accord et ne fait pas renoncer rétroactivement à un droit acquis.
20. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@examyo.com, ou à Maxime ZHU, 7 avenue Jacques Cartier, 77600 Bussy-Saint-Georges, France.
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables notamment aux consommateurs résidant dans un autre pays.
Lorsqu’un contrat relève de la médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation préalable non résolue, dans les conditions légales. L’identité, les coordonnées et le site du médiateur doivent être communiqués dans les informations contractuelles et sur le site lorsque cette obligation s’applique. La présente clause ne désigne pas un médiateur et ne dispense pas l’éditeur d’accomplir cette démarche avant la conclusion des contrats concernés.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Une recherche de solution amiable ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes.